Legal Notice & Privacy Policy

Legal Notice

Website Publisher

The website is published by Numa Chavinier, acting on behalf of the LASRY ET ASSOCIES firm.

Firm:

• Company name: LASRY ET ASSOCIES
• Legal form: De facto partnership between individuals
• Registered office: 184 boulevard Haussmann, 75008 Paris
• SIREN: 311 711 527
• Head office SIRET number: 311 711 527 00037
• Intra-community VAT number: FR79311711527
• APE Code: 69.10Z (Legal activities)
• Registered with the National Register of Companies (RNE)

Contact:

• Email: lasry@lasry-paris.net
• Phone: 01 45 62 04 08

Publication Director

Numa Chavinier

Host

Webflow, Inc.398 11th Street, 2nd FloorSan Francisco, CA 94103USAWebsite: webflow.com

Design and development

OURAMA

Website: ourama.fr

Regulated profession

The members of LASRY ET ASSOCIES practice as lawyers. They are registered with the Paris Bar and are subject to the ethical rules specific to this profession.

The legal profession is governed, in particular, by:

• Law No. 71-1130 of December 31, 1971, on the reform of certain judicial and legal professions
• Decree No. 91-1197 of November 27, 1991, regulating the legal profession
• The National Internal Regulations (RIN) for the Legal Profession
• The Internal Rules of the Paris Bar (RIBP)

Supervisory Authority: Paris Bar Association, 11 place Dauphine, 75001 Paris.

Les règles professionnelles peuvent être consultées sur le site du Conseil National des Barreaux : cnb.avocats.fr

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur ce site (textes, images, logos, graphismes, structure, code source) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de LASRY ET ASSOCIES ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable du cabinet. Toute utilisation non autorisée pourra faire l'objet de poursuites au titre de la contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Limitation de responsabilité

Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif. Le cabinet s'efforce d'en assurer l'exactitude et la mise à jour, sans pouvoir garantir l'absence totale d'erreurs ou d'omissions.

Les contenus publiés ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne peuvent se substituer à une consultation. Le cabinet décline toute responsabilité en cas d'utilisation de ces informations hors du cadre d'une mission qui lui aurait été confiée.

LASRY ET ASSOCIES ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site ou de son utilisation, ni des éventuelles interruptions ou défaillances techniques affectant le service.

Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le cabinet n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de traitement de données personnelles.

La création d'un lien pointant vers ce site est soumise à autorisation écrite préalable du cabinet.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif au site relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Politique de confidentialité

Préambule

La présente politique de confidentialité présente la manière dont LASRY ET ASSOCIES collecte, utilise et protège les données personnelles des visiteurs et utilisateurs de son site internet.

Elle s'inscrit dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Libertés.

Responsable du traitement

LASRY ET ASSOCIES184 boulevard Haussmann, 75008 ParisSIREN : 311 711 527Email : [À COMPLÉTER]

Données collectées

Données collectées via les formulaires

Lors de l'envoi d'un message ou d'une demande de contact via le site, les données suivantes peuvent être collectées :

• Nom et prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone (facultatif)
• Objet de la demande et contenu du message
• Toute information complémentaire que vous choisissez de transmettre

Données collectées automatiquement

Lors de votre navigation sur le site, certaines données techniques peuvent être collectées :

• Adresse IP (anonymisée dans les outils de mesure d'audience)
• Type de navigateur et système d'exploitation
• Pages consultées et durée de la visite
• Source de la visite (site référent ou requête de recherche)

Finalités et bases légales du traitement

Traitement des demandes de contact

• Finalité : répondre aux sollicitations adressées via le site
• Base légale : mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée et intérêt légitime du cabinet à gérer ses contacts entrants (article 6.1.b et 6.1.f du RGPD)

Mesure d'audience et amélioration du site

• Finalité : analyser la fréquentation du site et améliorer son contenu
• Base légale : consentement de l'utilisateur recueilli via le bandeau de gestion des cookies (article 6.1.a du RGPD)

Respect des obligations légales et déontologiques

• Finalité : respecter les obligations applicables à la profession d'avocat, notamment la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que la gestion des conflits d'intérêts
• Base légale : obligation légale (article 6.1.c du RGPD)

Durée de conservation

• Données issues des formulaires de contact : 3 ans à compter du dernier échange en l'absence de relation contractuelle
• Données relatives à une mission : toute la durée de la relation, puis archivage selon les obligations applicables aux avocats (5 ans après la fin de la mission au titre du secret professionnel et des règles de prescription, jusqu'à 10 ans pour certaines obligations comptables ou de lutte contre le blanchiment)
• Données collectées via Google Analytics 4 : 14 mois

Destinataires des données

Les données collectées sont destinées aux membres et collaborateurs habilités du cabinet LASRY ET ASSOCIES dans le cadre de leurs missions.

Certaines données peuvent être transmises à des sous-traitants techniques agissant pour le compte du cabinet :

• Webflow, Inc. (hébergement du site, États-Unis)
• Google LLC (mesure d'audience via Google Analytics 4, États-Unis)

Aucune donnée n'est cédée ni louée à des tiers à des fins commerciales.

Transferts hors Union européenne

Certains sous-traitants techniques sont situés hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par :

• Le Data Privacy Framework (DPF) pour les sous-traitants américains certifiés, dont Google LLC
• Les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne lorsque le DPF n'est pas applicable
• Des mesures techniques et organisationnelles complémentaires destinées à garantir un niveau de protection adéquat des données

Cookies

Le site utilise des cookies destinés à assurer son bon fonctionnement et à mesurer son audience.

Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site et à la mémorisation de vos préférences en matière de gestion des cookies. Ils ne nécessitent pas votre consentement préalable.

Cookies de mesure d'audience

Le site utilise Google Analytics 4 pour analyser sa fréquentation. Cet outil collecte des informations sur votre visite avec anonymisation de l'adresse IP. Les données sont conservées 14 mois et hébergées par Google LLC aux États-Unis, sur la base du Data Privacy Framework et de clauses contractuelles types.

Ces cookies ne sont déposés qu'après recueil de votre consentement.

Gestion du consentement

Le site utilise la solution Finsweet Cookie Consent pour le recueil et la gestion du consentement aux cookies. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en cliquant sur le lien dédié présent dans le pied de page du site.

Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la réglementation
• Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire du traitement
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement pour des motifs tenant à votre situation particulière
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré et lisible par machine
• Droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur cette base
• Droit de définir des directives concernant le sort de vos données après votre décès

L'exercice de certains droits peut être limité lorsque les données sont traitées dans le cadre d'une mission soumise au secret professionnel ou à des obligations légales (conservation des preuves, lutte contre le blanchiment, etc.).

Exercice de vos droits

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

• Par email : [À COMPLÉTER]
• Par courrier : LASRY ET ASSOCIES, 184 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Un justificatif d'identité pourra vous être demandé en cas de doute raisonnable sur votre identité.

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• Adresse : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
• Téléphone : 01 53 73 22 22
• Site : cnil.fr

Sécurité des données

LASRY ET ASSOCIES met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte, altération, destruction ou accès non autorisé.

Médiation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :

CNB, Médiateur à la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann - 75008 PARIS

Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Modifications de la politique

La présente politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou techniques. La date de dernière mise à jour figure ci-dessous.

Date de dernière mise à jour : 15 mai 2026